Juridique

CRÉER UNE SOCIÉTÉ EN ISRAEL

Acte I: premiers pas

 

Pourquoi créer une société ?

Le but d’une entreprise ou d’une société est la réalisation de profits. Afin de décider de l’inscription de votre entreprise comme “société” au registre des sociétés, prenez au préalable conseil auprès d’un avocat et d’un expert-comptable, afin de déterminer si votre entreprise a intérêt à son inscription comme société.

Le registre des sociétés est compétent pour les sociétés, partenariats, et noms d’entreprises.

A la création de votre entreprise vous devez impérativement vous enregistrer auprès du bureau de la TVA. Il existe plusieurs options notamment  entreprise normale ou en franchise.

Inscription de l’entreprise au département des impôts sur le revenu.

Il vous appartient d’informer les autorités fiscales de la création de votre nouvelle entreprise. Vous pouvez les informer par lettre recommandée à l’attention de l’agent des impôts du lieu de direction de l’entreprise.

Le courrier doit comporter: le nom complet et la signature, numéro d’identité, nature de l’entreprise, adresse de l’entreprise, numéro de téléphone, date de début d’activité et adresse personnelle.

Inscription comme travailleur indépendant auprès de l’assurance nationale (“Bitouah leumi”)

Si vous exploitez votre entreprise comme travailleur indépendant ou dans le cadre d’un partenariat (société en participation ou “shoutfout“), vous devez vous inscrire comme indépendant à l’assurance nationale et remplir des déclarations pluriannuelles. Comme travailleur indépendant, il vous incombe de vous inscrire dès la création de votre entreprise, dans l’établissement de l’assurance nationale dont dépend votre domicile.

Obtention d’autorisation d’activité

Certaines activités sont définies par la loi comme nécessitant autorisation préalable. Ces activités nécessitent une licence (autorisation) pour être exercées. La plupart de ces licences sont établies par les autorités locales du lieu de l’activité.

Dans certains cas, il est demandé aux entreprises, comme condition préalable à l’obtention de leur licence d’activité, une autorisation de la police nationale.

Compte bancaire professionnel

Afin de pouvoir démarrer votre activité, il vous faut ouvrir un compte en banque professionnel, à partir duquel vous gérerez les opérations financières de votre activité. Si votre activité est réalisée par le biais d’une société, vous devrez présenter lors de l’ouverture du compte, les copies des statuts de la société et le certificat d’enregistrement de celle-ci, certifiés par un avocat. De même sera demande une autorisation de signature de l’avocat.

Statuts de la société

Toute nouvelle société doit être dotée de statuts. Le régime juridique des statuts est celui des contrats entre la société et ses actionnaires et entre les actionnaires eux-mêmes. Le régime de la modification des statuts est prévu par la loi.

Divers

D’autres autorisations peuvent être demandées, selon l’activité réalisée, notamment  au ministère de l’environnement.

Par ailleurs, divers organismes professionnels et chambres de commerce peuvent vous accompagner dans votre projet et délivrer des formations spécifiques.

 Nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé afin de vous accompagner dans vos démarches à la création de société en Israël, c’est la clef de votre réussite dans un univers compétitif ou l’information est une richesse inestimable!

source :

Me Johann Habib Avocat Fiscaliste